CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
La société à responsabilité limitée LEXD, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Royale, 75008 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 531 875 763 00041 (ci-après « LEXD ») propose un service de Coaching individuel et collectif, de conseil et d’accompagnement à destination des cabinets d’avocats (ci-après « le Service »).
Les présentes conditions générales de service (ci-après « les CGS ») ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités des services, de fixer les dispositions contractuelles applicables et définir les droits et obligations du professionnel auxquelles elles s’adressent (ci-après « le Client ») d’une part et de LEXD d’autre part dans le cadre de leur relation contractuelle.
LEXD et le Client sont ci-après désignées « les Parties » et individuellement « une Partie ».
1. Définitions
Accès à la Communauté : abonnement à l’achat mensuel ou annuel permettant aux membres d’accéder à la Communauté Biz Dev ;
Client : désigne les clients professionnels souscrivant, individuellement ou sous forme de société ou de groupement, aux prestations de la Masterclass Biz Dev ou à l’Accès à la Communauté Biz Dev proposés par LEXD ;
Coach : désigne la ou les personne.s de chez LEXD en charge de l’animation de la Masterclass et de la Communauté Biz Dev ;
Coaching collectif : séance d’accompagnement en ligne et en groupe animée par un Coach de chez LEXD, ou désigné par LEXD ;
Coaching individuel : séance d’accompagnement en ligne et en tête à tête avec un Coach de chez LXD ou désigné par LEXD ;
La Communauté Biz Dev : espace en ligne dédié aux échanges avec le.s Coach.s et les personnes bénéficiant de la Masterclass ou d’un abonnement à la Communauté Biz Dev ;
Compte : désigne l’espace personnel en ligne que le Client doit créer sur la Plateforme afin de bénéficier des Services de la Masterclass ;
Données personnelles : informations à caractère personnel relative à une personne physique susceptibles d’être traitées et hébergées dans le cadre de la Masterclass et de ses Services accessoires ;
Masterclass : ensemble de Services proposés par LEXD consistant en des cours en ligne et des produits digitaux ;
Plateforme : désigne l’espace d’apprentissage en ligne Teachable sur lequel est accessible la Masterclass via l’URL : https://masterclass.lexd.eu ;
Services : désigne les prestations proposées sur le Site et accessibles via la Plateforme ;
Site : désigne le Site mis en œuvre par LEXD et accessible à partir de l’URL : https://lexd.eu
2. Champ d’application
Les présentes CGS constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Lorsqu’un Client souscrit aux Services et utilise la Plateforme, il accepte de se conformer et d’être lié par les dispositions des présentes CGS. Les présentes CGS régissent la relation entre le Client et LEXD, ainsi que l’accès à la Plateforme et son utilisation par le Client.
3. Intuitu personae
Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra donc en aucun cas être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre Partie.
A défaut, le contrat pourrait être résilié par anticipation, par la Partie victime de la défaillance, aux torts de la Partie fautive.
4. Description des Services
Les Services consistent notamment en une Masterclass et un Accès à la Communauté (appelée "La Ligue").
La Masterclass Biz Dev est une formation en ligne permettant d’acquérir des compétences entrepreneuriales pour développer sa clientèle et son activité.
Les Services proposés par LEXD à l’occasion de la Masterclass peuvent prendre la forme :
- de cours en ligne ;
- d’un ensemble de produits digitaux (documents numériques et vidéos notamment)
- d’échanges écrits avec le Coach ou via un Forum.
Quelle que soit la formule choisie, il est toujours possible de choisir en plus, une ou plusieurs sessions de Coaching individuel ou collectif dont les conditions sont décrites ici (pour le coaching collectif) et ici (pour le coaching individuel)
Un Accès à la communauté est également proposé aux Clients leur permettant de souscrire à un abonnement annuel ou mensuel leur donnant accès, par voie écrite (type forum de discussion), au Coach et à la Communauté appelée "La Ligue".
Le Client est informé que LEXD peut fonctionner par affiliation avec certains partenaires commerciaux qui auront fait la promotion des Services. Dans ce cas, le partenaire peut être rémunéré par un pourcentage des ventes des Services réalisées grâce à son intermédiaire.
5. Conditions financières
Les conditions financières relatives à la prestation des Services par LEXD sont décrites ici.
Les prix des Services sont exprimés en euros.
Le Client a la possibilité de régler en plusieurs fois. Toute souscription à la Masterclass avec paiement en plusieurs fois engage le Client à honorer l’échéancier en intégralité.
S’il choisit de régler en une seule fois il bénéficiera d’une remise précisée sur la page de vente du Service.
Le Client accepte, afin que les Services lui soient accessibles, de régler la prestation à l’émission de la facture, sauf s’il a été convenu qu’il opte pour l’échéancier.
6. Parrainage
Le parrainage est ouvert à tout le monde, à condition que le filleul ne soit pas déjà Client et que celui-ci souscrive à la prestation de Service.
Dans ce cadre, le filleul bénéficiera d’une remise de 20%.
Quant au parrain, il se verra appliquer une remise de 25% sur un Coaching individuel ou collectif à chaque inscription d’un filleul aux Services.
7. Accès et inscription
L’accès aux Services est conditionné par le paiement du prix de la Masterclass (ou de sa première échéance) puis à l’inscription préalable du Client sur la Plateforme.
La communication de Données personnelles relatives au Client à l’occasion de son inscription à la Plateforme et de manière générale pour accéder aux Services est une condition indispensable à la fourniture des Services. En cas de refus du Client de communiquer ses Données personnelles ou d’opposition au traitement de ses Données, il ne sera plus possible pour LEXD de fournir les Services au Client.
8. Les obligations de LEXD
8.1. Obligation de moyens
Les engagements de LEXD constituent une obligation de moyen au terme de laquelle la Plateforme est mise à disposition des Clients dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux conditions des présentes CGS.
8.2. Déontologie
Les Services seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles applicables en la matière, et notamment conformément aux engagements pris en ce sens et consultables sur la page : https://lexd.eu/notre-deontologie/.
LEXD s’engage à faire preuve d’un comportement responsable, bienveillant et neutre en ce sens qu’elle n’entreprendra rien dans la conduite de l’accompagnement qui puisse nuire au Client.
LEXD est tenue à la plus stricte confidentialité. Les présentes CGS ainsi que le contenu des séances de Coaching et/ou interventions d’accompagnement sont strictement confidentiels, seront utilisés uniquement dans le cadre des Services et ne pourront être divulguées à des tiers, sauf à des fins pédagogiques ou probatoires.
8.3. Disponibilité du Service
En utilisant la Plateforme, LEXD ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir, et l'accès peut être occasionnellement restreint pour cause de maintenance.
9. Les obligations du Client
9.1. Identifiant et mot de passe
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client est invité à créer un Compte personnel sur la Plateforme. Pour cela, il doit fournir un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres, personnels et confidentiels.
La conservation, l’utilisation ou la transmission des identifiants sont sous l’entière et unique responsabilité du Client. Ainsi, il convient de les conserver secrets et de ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit.
LEXD n’est pas responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiant et mot de passe du Client et de son accès à l’Application ou de celui d’un tiers non expressément autorisé.
En cas de vol ou de détournement des identifiant et mot de passe du Client, il appartient à ce dernier d’en avertir immédiatement la Plateforme en soumettant un ticket au service support.
En cas d'impossibilité de connexion avec les identifiant et le mot de passe, le Client peut s'adresser à LEXD en envoyant un email à l'adresse : [email protected]
Le Client ne peut transférer son Compte à quiconque sans l’autorisation écrite de LEXD.
9.2. Paiement
Le Client s’engage à s’acquitter du paiement du prix des Services tel que défini par la grille tarifaire.
9.3. Garanties et Responsabilités
En créant un Compte sur la Plateforme et en utilisant les Services proposés par LEXD, le Client s’engage à ce que :
- Le Client est en capacité juridique d’être engagé par un contrat ;
- Les informations fournies lui sont strictement personnelles, sont exactes et à jour ;
- Les informations seront mises à jour à chaque changement le nécessitant.
Le Client déclare et garantit qu’il n’utilisera la Plateforme qu’en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
Le Client est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et services nécessaires pour se connecter, accéder et utiliser la Plateforme et les Services qu’elle propose, incluant sans limitation, les modems, le matériel informatique (terminal tel que téléphone ou ordinateur), les logiciels (software), les systèmes d’exploitation et les réseaux (collectivement « l’Équipement ») à ses propres frais.
Le Client est également responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, du Compte, des mots de passe, des fichiers et de toutes les utilisations du Compte ou de l’Équipement. Le Client ne doit partager aucun mot de passe ou code d’accès avec des tiers non autorisés.
Le Client est seul responsable du contenu de toutes les Données et de tout autre contenu affiché, posté, téléchargé, stocké, échangé ou transmis par le Client sur ou via les Services. LEXD ne peut pas garantir l’exactitude des informations qui lui sont soumises par le Client.
9.4. Respect des règles de bonne conduite et modération
Lors des échanges au sein du Forum, le Client est titulaire de tous les droits afférents à la publication de ses messages, et entièrement responsable de licéité des propos qu’il publie et transmet via l’intermédiaire de la Plateforme et de tout autre support lié aux Services.
Le Client ne doit pas :
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité d’autrui et de LEXD ;
- Utiliser l’espace d’échange pour nuire aux autres ou à lui-même : encourager, organiser ou prendre part à du harcèlement, de la discrimination, de la haine ou de la violence (ou incitation à la violence), intimider, partager ou promouvoir toute forme de violence,
- Partager, distribuer, communiquer, diffuser de quelque manière que ce soit des contenus à caractère sexuels, pornographiques, pédopornographiques ;
- Partager d’informations trompeuses ou fausses.
LEXD se réserve le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait à ces règles, à la législation, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans le cadre de la diffusion de contenus (image, ou texte) à caractères pornographique, injurieux, raciste, LEXD se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Client.
10. Résiliation
10.1. Résiliation en cas de faute
En cas de faute ou de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations de l’une des Parties, l’autre Partie sera en mesure de résilier les CGS et interrompre le contrat, ainsi que l’exécution de ses propres obligations.
La Partie souhaitant résilier le contrat adressera un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie et la résiliation pourra intervenir sans formalité complémentaire 15 (quinze) jours après envoi du courrier recommandé resté sans effet.
L’acompte versé par le Client reste acquis par LEXD et ne peut être remboursé, et une facturation complémentaire pourra être émise sur la base du prorata des Services dont le Client aura bénéficié au jour de la résiliation.
10.2. Résiliation en cas de force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, peut être considérée comme une cause d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties et imprévisibles. De façon expresse mais non limitative, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des CGS sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGS pourront être résiliées par la Partie qui le demande.
La résiliation pour force majeure ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande accusé de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
11. Confidentialité
Il est entendu par « Information » les documents et informations, oraux ou écrits de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative à l’une des Parties ou son/ses entreprise(s), qui a été ou sera communiquée et échangée à l'occasion de la réalisation des Services, de quelque manière que ce soit.
Chaque Partie s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, à l'égard des Informations concernant l’autre Partie auxquelles elle a pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des Services.
De même, chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son Compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations concernant l’autre Partie.
Il est néanmoins convenu entre les Parties que LEXD est autorisée à communiquer à des fins promotionnelles, et à titre de référence concernant le nom du Client et le fait qu’il ait bénéficié des Services. Le Client peut s’opposer à cette mention.
12. Données à caractère personnel
Le Client est informé que, lors de la création d’un Compte sur la Plateforme, des Données personnelles le concernant sont collectées et traitées par LEXD, responsable de traitement. La collecte et le traitement de ces Données personnelles sont d’ailleurs indispensables à l’exécution des CGS et la réponse de LEXD aux demandes du Client.
LEXD s’engage à se conformer à la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Données personnelles du Client sont traitées pour les finalités et bases légales suivantes :
- prise de contact, demande d’informations précontractuelles (base légale des mesures précontractuelles prises à la demande du Client) ;
- réalisation des Services et exécution des CGS, gestion de la relation client (base légale de l’exécution du contrat entre LEXD et ses Clients) ;
- comptabilité et facturation des Clients (base légale de l’existence d’une obligation légale imposant le traitement ou la conservation des Données personnelles).
Les Données personnelles du Client seront conservées par LEXD tout le temps de la relation contractuelle et, à l’issue de celle-ci, pendant 3 (trois) ans pour toute finalité commerciale, pendant 2 (deux) ans supplémentaires en archives afin de conserver une preuve en cas de contentieux et pendant 10 (dix) ans concernant les documents comptables, administratifs et fiscaux.
Le Client est informé que LEXD peut avoir recours à des sous-traitants et partenaires situés en dehors de l’Union Européenne (tels que la Plateforme Teachable) et s’engage à se conformer au RGPD s’agissant des modalités de transfert des Données dans ces territoires lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’une protection adéquate à celle de l’Union Européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ces Données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses Données, en demander la limitation ou retirer son consentement aux traitements auxquels il aurait consenti. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits le Client peut envoyer un courriel à l’adresse : [email protected].
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site, de la Plateforme et de ses Services, incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes ainsi que leurs contenus (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de LEXD.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession, sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdits et sont susceptibles de donner lieu à une action en contrefaçon.
LEXD consent au Client une licence d’utilisation temporaire non exclusive strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter le Site et la Plateforme et aux fins bénéficier des Services. Toute autre utilisation, publication, communication, partage, diffusion, public ou non sont susceptibles de faire l’objet de poursuites.
Le Client s'engage notamment à ne pas :
- Utiliser le Site et/ou la Plateforme pour le compte ou au profit d'autrui ;
- Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, les éléments de la Masterclass, les contenus et informations présents sur le Site et/ou la Plateforme ;
- Intégrer tout ou partie du contenu du Site et/ou de la Plateforme dans un Site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- Utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou de récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site et/ou de la Plateforme ;
- Copier les informations, contenus, éléments du Site et de la Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Le Client s’interdit d'utiliser le Site et la Plateforme à d'autres fins que celles visées aux présentes.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager votre responsabilité, sans préjudice du droit de LEXD de clôturer unilatéralement le Compte du Client.
14. Limitation de responsabilité
LEXD ne saurait être tenue responsable des agissements du Client contraires aux présentes CGS et aux lois et règlements.
LEXD est tenue à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, manque à gagner, perte de chance ou conséquence quelconque subie par le Client en raison du bénéfice ou non des Services.
En tout état de cause, toute responsabilité éventuelle de LEXD pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l'occasion de l'exécution des Services serait plafonnée au montant versé par le Client afin de bénéficier des Services. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus).
LEXD ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Le Client est responsable de son travail et de toutes les conséquences de celui-ci, de ses décisions et agissements sur-lui-même et sur son entreprise. En aucun cas LEXD ne peut être tenue responsable des décisions professionnelles ou personnelles du Client pendant la durée du présent contrat et ultérieurement.
15. Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGS sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend entre les Parties relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résolution du présent contrat, celle-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à leur litige.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf règles impératives contraires.